M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 42 Versions de la disposition

2023-09-13

42. Malgré les dispositions de l’article 7.8 prévoyant que la demande de visite d’éleveuse doit être faite 60 jours avant l’entrée des poulettes, l’éleveur visé par l’article 38 dont la date d’entrée des poulettes doit avoir lieu avant le 12 novembre 2023 doit, dans les plus brefs délais, demander par écrit à la Fédération de faire la visite de l’éleveuse afin qu’elle soit réalisée avant la date d’entrée des poulettes.

Décision 12435, a. 16.